Cette page présente la législation en vigueur se rapportant au tir et à la détention d'artifices de divertissements
Une circulaire doit être conforme à un décret qui lui-même doit être conforme à une loi qui elle-même doit être en accord avec le droit européen.
La constitution reste la norme supérieure en France, puisqu'il faut la modifier pour pouvoir accepter une norme européenne qui lui serait contraire.
C'est pourquoi en matière de pyrotechnie et d'artifices de divertissements le droit Français est en phase d'harmonisation avec la directive européenne 2007/23/CE.
Textes fondateurs en matière de pyrotechnie :
Directive 2007/23/CE
Cette Directive européenne, fondatrice du droit en matière d'artifice de divertissement, apporte :
Des règles visant à assurer la libre circulation des articles pyrotechniques sur le marché au sein de la communauté européenne.
Des exigences de sécurités essentielles auxquelles les articles pyrotechniques doivent satisfaire en vue de leur mise sur le marché.
La directive énonce entre autre un classement en catégories et limites d'âge, un marquage "CE", les règles concernant l'étiquetage, des modalités d'évaluation de conformité, des Obligations du fabricant, de l'importateur et du distributeur.
La directive définit ce qu'est un article pyrotechnique : "Tout article contenant des substances ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique auto-entretenue."
La directive européenne et à l'origine du droit actuel en matière de pyrotechnie en France et en Europe. C'est le texte fondateur de la nouvelle réglementation européenne : ainsi les textes qui suivent servent à transposer et préciser en droit Français ce qu'impose la directive.
Le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
Concernant la conformité aux exigences essentielles de sécurité :
Les produits entrant dans le champ d'application du présent décret ne peuvent être mis sur le marché à titre onéreux ou gracieux.
Le fabricant du produit est tenu de permettre, aux fins de contrôle, l'accès à ses installations, notamment de fabrication, d'essais et de stockage, aux agents des organismes habilités chargés du contrôle des produits.
Concernant le marquage et l'étiquetage :
Les produits sont accompagnés d'une notice d'emploi comportant les informations relatives à leurs destinations, à leur fonctionnement et les recommandations liée à leur mise en œuvre. Cette notice accompagne le produit durant toute sa durée de vie et est mise à jour en fonction des évolutions du produit. Elle est rédigée en français.
La conformité est attestée par un marquage type "CE" visible, lisible et indélébile.
Concernant la distribution aux personnes :
Les articles pyrotechniques ne peuvent être vendus ou cédés de toute autre manière à des consommateurs dont l'âge est inférieur à 18 ans et, en ce qui concerne les artifices de divertissement de catégorie 1, à 12 ans.
Les fabricants, importateurs et distributeurs ne peuvent vendre ou céder de toute autre manière les artifices de divertissement de la catégorie 4, les articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et les articles pyrotechniques de la catégorie P2 à une personne ne pouvant justifier que seules des personnes possédant les connaissances particulières définies ci-après en assureront la manipulation ou l'utilisation.
Concernant les sanctions :
Le décret précise les sanctions selon différents cas de figure.
Les 3 arrêtés du 4 mai 2010
Précisent :
Les modifications et abrogations faites des anciens textes du fait de la mise en place de la directive européenne.
Les exigences essentielles de sécurité mentionnées au décret du 4 mai 2010. (Notamment les modalités d'évaluation de la conformité des produits explosifs ainsi que des règles de marquage et d'étiquetage).
Les modalités de délivrance des certificats de formation :
La délivrance d'un certificat de formation est subordonnée à l'obtention par le candidat d'une attestation de fin de formation et à l'évaluation de ses connaissances sanctionnées par un contrôle des connaissances théoriques et une épreuve pratique. le contenu de ces épreuves et leur niveau de réussite minimale sont définis par le cahier des charges prévu à l'article 28 du décret du 4 mai 2010.
Portent habilitation de l'INERIS pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs et pour procéder aux examens et épreuves prévus de l'article 335 du décret du 4 mai 2010.
Le décret du 31 mai 2010
Le présent décret fixe les conditions auxquelles sont soumises l'acquisition, la détention et l'utilisation des produits explosifs que constituent les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théêtre.
Le décret définit "spectacle pyrotechnique" par - Tout spectacle présenté devant un public dans le cadre d'une manifestation publique ou privée comprenant soit :
Des artifices de divertissement de la catégorie 4 ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ;
Des artifices de divertissement des catégories 2 ou 3, ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T1, dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35kg.
Le décret énonce :
Les conditions de sureté et de sécurité des lieux du spectacle (incluant le voisinage).
Les dispositions relatives aux artifices dits "lancés par mortiers" : ne peuvent être mis en œuvre que par une personne titulaire soit du certificat de qualification, soit d'un agrément délivré par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, ou sous le contrôle direct de cette personne.
Les obligations administratives de déclarations d'un spectacle pyrotechnique (en mairie et en préfecture).
Les personnes capables de mettre en œuvre des artifices de la catégorie 4 et T2. (Personnes titulaires d'un certificat C4/T2 ou personne sous son contrôle).
Les sanctions liées au fait de stocker des artifices en violation des dispositions fixées par l'arrêté. (contravention de 4ème ou 5ème classe + confiscation de la chose).
Le décret fixe entre autre le régime transitoire jusqu'au 4 juillet 2017 en ce qui concerne la cohabitation des catégories K et des nouvelles catégories C.
Arrêté du 31 mai 2010
L'arrêté apporte les définitions des notions ci-dessous :
"Organisateur du spectacle pyrotechnique"
"Responsable du stockage momentané"
"Voisinage des lieux du spectacle pyrotechnique"
"Responsable de la mise en œuvre du spectacle pyrotechnique"
"Zone de tir"
"Point d'accès à la zone de tir"
"Point d'accueil des secours à la zone de tir"
"Montage"
"Tir"
"Nettoyage de la zone de tir"
"Articles pyrotechniques"
"Organisme de formation"
"Centre de formation"
L'arrêté définit :
Les modalités concernant le stockage momentané des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre en vue d'un spectacle pyrotechnique. (qui peut manipuler, quelles mesures de prévention à prendre, quelles conditions doit remplir le local de stockage...).
Les dispositions relatives à la déclaration du spectacle pyrotechnique.
Les dispositions relatives aux règles de sécurité du spectacle pyrotechnique.
Les modalités de délivrance du certificat de qualification. (le texte prévoit la distinction entre C4 niveau 1 et C4 niveau 2 et précise les actions possibles avec l'un ou l'autre de ces certificats, la durée de validité du certificat...).
Où trouver les textes réglementant l'artifice et comment se tenir au courant des évolutions?
Legifrance
Tous les textes sont consultables sur www.legifrance.gouv.fr
Le site propose des recherches thématiques mais également plus précise : www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Pour chaque texte, le site vous indique si le texte est abrogé ou toujours en vigueur, et si il a été modifié ou consolidé.
INERIS
www.ineris.com
Ce site, de langue française, est un site d'information réglementaire relatif au droit de l'environnement industriel développé à la demande du Ministère du développement durable.
Directive_europeenne_200723CE.pdf
Decret_n2010-455_du_4_mai_2010.pdf
Arrete_du_4_mai_2010_-_1.pdf
Arrete_du_4_mai_2010_-_2.pdf
Arrete_du_4_mai_2010_-_3.pdf
Decret_n2010-580_du_31_mai_2010.pdf
Arrete_du_31_mai_2010.pdf
Arrete_TMD.pdf
Circulaire_du_15_juin_2010.pdf
Vous trouverez ci-dessous les documents récapitulatifs des démarches à entreprendre pour la déclaration en préfecture d'un spectacle pyrotechnique
Recap_procedure.pdf
Formulaire de déclaration de spectacle pyrotechnique - cerfa_14098-01.pdf
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